MENTIONS LEGALES & CGV

POUHAER Eliane

Artiste peintre

Ateliers Jouret 13 rue de l'Hospice 59100 Roubaix

https://www.elianepouhaer.com

+33 (0)6 64 51 41 98

N° Siret : 850 160 706 00014

contact@elianepouhaer.com

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Eliane Pouhaer, artiste peintre, produit, reproduit et vend ses propres œuvres d’art et garantit l’authenticité de ses œuvres originales ou de ses œuvres reproduites par ses services ou par un tiers dûment mandaté. Les signatures de l’œuvre et du certificat d’authenticité joint obligatoirement en font loi. Dans tous les cas de figure, il est convenu que l’artiste demeure entièrement et inconditionnellement le titulaire de tous ses droits d’auteur.

1 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.elianepouhaer.com Elles expriment l’intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Eliane Pouhaer et toute personne physique souhaitant souscrire aux services du présent site ci-après dénommé “acheteur”. 

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d’effectuer une transaction sur le site www.elianepouhaer.com . En confirmant sa commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve dans leur intégralité. 

Eliane Pouhaer se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur ce site à la date de la commande. 

 

2 -Commande

Toute commande validée par l’acheteur sur le site de l’artiste constitue une acceptation pleine et entière de celle-ci et la validation constitue une signature électronique qui vaut entre les parties de signature manuscrite.

La conclusion du contrat ne sera effective qu’au moment de la confirmation de la commande envoyée par mail à l’acheteur. Cette validation comprendra les caractéristiques de l’œuvre, les délais de livraison et les frais d’expédition à ajouter au prix initial.

S’il s’agit d’une commande pour une œuvre non encore réalisée, les délais de réalisation seront précisés lors de la demande. Un retard ne pourra donner lieu à aucun remboursement. 

Les informations communiquées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans ses coordonnées ou d’adresse incomplète, Eliane Pouhaer ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livraison. 

 

3 – Tarifs

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Eliane Pouhaer, imposée selon le régime de la franchise en base, bénéficie de plein droit d’une franchise de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI hors frais de port.

Les frais de livraison (emballage et envoi) sont à la charge de l’acheteur et lui seront précisés lors de sa commande. 

 

4 – Paiement

Le paiement s’effectue à la prise de commande :

- Soit par carte bancaire ( si achat à l’atelier)

- Soit par chèque (uniquement pour le France) libellé à « Eliane Pouhaer » ou 

- Soit par virement : en faire la demande sur « contact@elianepouhaer.com », Eliane Pouhaer lui enverra en retour de mail ses 

  coordonnées bancaires afin que l’acheteur puisse procéder au virement.

 

5 – Livraison

Les zones de livraison sont la France, les pays de l'Union Européenne et les DOM TOM. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes n’incombent en aucun cas à Eliane Pouhaer. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. 

Après validation, les commandes seront expédiées par La Poste sous un délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrables, pour tous les produits présents sur le site et ne mentionnant aucun délai de réalisation.

En aucun cas le vendeur ne peut être tenu responsable des pertes ou dégradations par les services postaux.

Il est possible de retirer la commande à l’atelier JOURET 13 rue de l’Hospice 59100 Roubaix auquel cas l’acheteur n’aura pas à supporter les frais d’envoi. Dans ce cas il est nécessaire de prendre rendez-vous en envoyant un message à contact@elianepouhaer.com.

 

6 – Garantie

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des œuvres pour exercer ce droit sans avoir à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer par l’acheteur dans les mêmes conditions que pour la réception (emballage, frais de port…). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par l’œuvre à cette occasion pourra faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l ‘acheteur. Dès lors que l’acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, Eliane Pouhaer s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais d’envoi et de retour, dans les 14 jours suivant sa demande de rétractation.

Si cependant l’acheteur préfère plutôt que le remboursement des sommes versées l’échange avec une autre œuvre, les frais d’expédition de cette dernière seront à sa charge.

 

7 - Protection des données personnelles

Les données recueillies lors de la commande ne sont exploitées que pour traiter celle-ci. Elles sont réservées à un usage interne et en aucun cas ne seront revendues ou cédées à un tiers.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 et remise à jour par la loi RDGPD du 20 juin 2018 qui étend la protection de ces données au niveau européen) d’un droit d ‘accès, de modification , de rectification et de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer auprès de Eliane Pouhaer 13 rue de l’Hospice 59100 Roubaix – France ou par mail à contact@elianepouhaer.com

 

8 – Droits et propriété des œuvres

Tous les éléments du site www.elianepouhaer.com , tous les textes, données littéraires, graphiques, photographiques, sonores et œuvres présentées sur le site sont protégés par les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres autre que la consultation individuelle et privée sont interdites.

L’artiste conserve tous les droits de reproduction de ses œuvres.

Toutes reproductions, représentations, utilisations ou modification par quelque procédé et sur quelque support que ce soit de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit d’Eliane Pouhaer sont strictement interdites et constituent un délit de contrefaçon.

 

9 – Litiges

La langue du présent contrat est le français. Les présentes conditions de vente sont soumises à la législation française. En cas de litige, et à défaut d’un accord amiable entre les parties, les tribunaux français seront les seuls compétents.